INDEMNITÉ DE RUPTURE ET INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
Les pièces à remettre :
Dès la fin du contrat, l’employeur doit fournir :
un bulletin de paie,
un certificat de travail, mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
un reçu pour solde de tout compte,
un certificat de l’attestation destinée à Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.