Exemple courrier pour SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussigné(e) Madame …………………………………………………………………………………
Demeurant…………………………………………………………………………………………………
Employée par M et Mme………………………………………, en tant qu’assistant(e) maternelle
agréée, jusqu’au………………………………………………
Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de :……………………Euros.
Pour solde de tout compte.
Le présent reçu pour solde de tout compte versé concerne :
(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)
– L’indemnité de préavis (si le délai de préavis n’est pas respecté).
– Le salaire de base du dernier mois de travail
– Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail
– L’indemnité compensatrice de congés payés
– L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté
– La prime de 10% de fin de contrat (ou de précarité) dans le cadre du contrat à durée déterminée est uniquement possible en cas de remplacement ponctuel par un(e) autre assistant(e) maternel(le)
– Les indemnités de repas et entretien
– Les indemnités Kilométriques
– Autres éléments (à préciser): ……………………………………………………………………………………
Je reconnais également avoir reçu de mon employeur:……………………………………………
Un certificat de travail
Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail
Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.
Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.
« Solde de tout compte » Signature des parents
Précédé de la signature
Fait à……………………………… Le……………………………………
(* Rayer la mention inutile)
